« LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL® est une société d’avocats étrangère dûment
enregistrée auprès du Bureau du Ministère de la Justice de l’Ile Maurice et habilité à donner des
conseils en droit français et mauricien conformément à la loi de 1984 relative aux praticiens du droit à
Maurice.
Etablie à l’Ile Maurice depuis 2016 et animée par Olivier GUERIN, Avocat à la Cour d’appel de PARIS et
enregistré comme Avocat auprès du Bureau du Ministère de la Justice, LEGALYS MAURICE conseille et
assiste ses clients, directement ou via ses partenaires locaux, dans les domaines qui suivent.
Spécialité depuis plus de 10 ans de LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL®, elle fournit aux sociétés mais aussi aux particuliers des conseils juridiques et fiscaux dans le cadre d’opérations transfrontalières, depuis le conseil sur la mise en place des structures offshore (licence global business, authorised company), en passant par la restructuration de sociétés et de groupes de sociétés, l’acquisition ou la reprise de sociétés, jusqu’aux fusions et apports partiels d’actifs et/ou de titres.
De par sa double compétence en droit mauricien et français, LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL®, a une compétence unique pour optimiser fiscalement les structurations entre la France et l’Ile Maurice, aussi bien concernant l’impôt sur les sociétés que la fiscalité personnelle du dirigeant (problématique de résidence fiscale), par une maîtrise conjuguée de la réglementation fiscale mauricienne (Income Tax Act), française (Code Général des impôts) et transfrontalière (convention fiscale France- Maurice et règles OCDE)
Au-delà de la relation spécifique en entre la France et l’Ile Maurice, LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL®, conseille plus généralement ses clients dans le choix de la meilleure structure juridique pour des investissements à Maurice ou pour mener ses activités en Afrique depuis Maurice, via les nombreuses conventions fiscales de non double imposition conclues par cette dernière.
Directement ou en lien avec ses partenaires locaux, LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL®, assure et garantit le même niveau de service et d’expertise juridique de la part de son équipe quelque soit la taille de l’entreprise, par une approche personnalisée permettant la mise en œuvre de solutions sur mesure.
Les services de LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL® en ce domaine sont les suivants :
- Création d’entreprises domestiques, trusts et fondations avec rédaction des statuts (en français ou en anglais) avec fournitures des prestations de secrétariat juridique et comptable au meilleur tarif ;
- Rédaction des Pactes d’actionnaires, contre-lettres et autres documents entre actionnaires ;
- Protection des marques et brevets de la société domestiques à l’Ile Maurice auprès de l’Institut de Protection Intellectuelle (IPO) de PORT LOUIS ;
- Radiations, dissolutions, restauration de sociétés radiée au Registre du Commerce et des Sociétés (Registrar) de PORT LOUIS
- Gouvernance d’entreprise incluant la gestion et l’assistance des précontentieux entre associés ;
- Conseil et assistance dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une société, trust, comprenant son évaluation préalable, la réalisation des différents audits fiscaux, sociaux et juridiques, Evaluation de la société, la rédaction des différents pré-accords (accords de confidentialité, lettre d’intention, pourparlers) et accord (protocole d’acquisition), ainsi quedes garanties d’actif et de passif, outre l’optimisation fiscale de la cession en cas d’opérations transfrontalières
En sus de la rédaction des contrats commerciaux usuels en la matière (contrat de vente, franchise, distribution, prêt, etc…), LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL® assiste ses clients dans le cadre du montage d’opérations contractuelles complexes (contrats de partenariats industriels et commerciaux) en respect de la législation privée comme public de la République de Maurice.
Le droit des contrats étant essentiellement régi par le Code Civil Mauricien et donc par les principes juridiques français, LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL®, de par la double compétence en droit français et mauricien de ses associés, est en mesure d’assurer le meilleur service à ses clients, aussi bien dans la rédaction que dans les contentieux pouvant se révéler dans le cadre de l’exécution ou le terme des contrats.
Dans le contexte de l’implémentation récente d’une nouvelle législation sociale à l’Ile Maurice (Loi relative aux droits des travailleurs de 2019, modifiée dernièrement par Act No12 of 2023 publié le 20 juillet 2023) LEGALYS MAURICE, anciennement G&P LEGAL® a développé au profit des employeurs et des cadres dirigeants une compétence spécifique de conseil en droit social :
- Rédaction des contrats de travail appliquée au secteur d’activité ;
- Audit social et transferts des contrats de travail dans le cadre de cessions partielles ou totale d’activité ;
- Licenciements individuels, avec assistance à l’Ile Maurice devant le bureau du travail ;
- Licenciements économiques et ruptures conventionnelles collectifs, dans le cadre de société in bonis mais aussi dans le cadre de sociétés en restructuration (procédures collectives françaises et mauriciennes)
- Audit social au regard du respect des normes imposées en la matière : hygiène et sécurité, travail dissimulé, marchandage et prêt de main d’œuvre illicite, discrimination et harcèlement.
- Mise en place des comités sociaux et économiques, droit syndical »
